La reconduction tacite est maintenant illicite !

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite.

Les prestataires de service tels que les assurances, les fournisseurs d'accès internet, les abonnements satellites, les téléphones mobiles devront dorenavant prévenir leurs clients par courrier au moins un mois avant la date butoir de résiliation.

Cette loi vise à protéger les consommateurs qui souscrivent chaque année des tas de contrats (banque, assurance, téléphone mobile, Internet, bouquet numérique) dans lesquelles il est stipulé que si le client ne résilie pas à la date d'échéance, son contrat se voit reconduit pour un an de plus.

posted by Unknown @ 00:16