Lettre infoCNIL - Mars 2005

L’UTILISATION DE L IMAGE DES PERSONNES

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les
principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion
a partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une
personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues
du droit à l’image.

posted by Unknown @ 18:31