Informatique : bilan d'application de la nouvelle loi

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public mercredi 20 avril 2005 son rapport d'activité pour l'année 2004. Elle y explique notamment les implications de la loi du 6 août 2004 relative aux traitements de données à caractère personnel. Lors de la création de fichiers informatiques, ce n'est plus l'appartenance au secteur public ou au secteur privé qui conditionne désormais le type de formalités à réaliser auprès de la CNIL, mais le « caractère sensible du (...)

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