mardi, mai 03, 2005

Le gouvernement favorable aux PC sans OS

Peut-on demander à un vendeur d'ordinateurs de les fournir sans système d'exploitation préinstallé? Le ministre chargé de la Consommation répond oui. Cette interprétation de la loi nécessite cependant la validation de la DGCCRF pour avoir une valeur légale.(...)


L'avis de Christian Jacob, ministre chargé de la Consommation est que: «Rien ne saurait exonérer les fournisseurs [d'ordinateurs] du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation, et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot».(...)

 

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