Contrefaçon et piratage : Bruxelles propose un dispositif pénal européenLa Commission veut infliger aux contrefacteurs des peines pouvant atteindre quatre ans de prison. A côté, elle a rappelé à la France ses manquements à la directive droits d'auteur.
posted by Unknown @ 02:20
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6 février, 2005 15:55
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