Il y a exactement un an, la loi pour la confiance numérique était promulguée...

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, promulguée le 21 juin 2004 - il y a tout juste un an - a permis, rappelons-le : - de mettre en place un régime de responsabilité clarifié pour les prestataires techniques de l'Internet, qui sort du champ d'application des lois sur la presse ou l'audiovisuel, - d'adapter notre code civil en levant les obstacles à la dématérialisation des contrats, - de définir des règles du commerce et de la publicité en ligne, - et de renforcer les moye(....)

posted by Unknown @ 13:43