Vers une pénalisation de l'usurpation d'identité numérique [12/07/2005 07:11]Le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt a déposé une proposition de loi visant à pénaliser l'usurpation d'identité, afin de combler "un vide juridique".
posted by Unknown @ 13:06
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6 février, 2005 15:55
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