Bruxelles veut protéger davantage la propriété intellectuelleLa Commission européenne a mis la dernière touche à un texte de directive prônant plus de fermeté contre les personnes ou entreprises qui violent les droits de la propriété intellectuelle. Des sanctions pénales sont prévues, dont 4 ans de prison.
posted by Unknown @ 17:20
0 Comments:
Enregistrer un commentaire
<< Home