justice - La légalité des téléchargements en peer to peer se confirmeLe tribunal de grande instance du Havre a condamné un internaute à 500 euros d'amende et 3 000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Seule la mise à disposition de fichiers sur Internet est en cause.
posted by Unknown @ 01:30
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6 février, 2005 15:55
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