lundi, octobre 10, 2005

justice - Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les DVD importés

Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.

 

Google
 
Web eurenet.blogspot.com