"Notre but : une jurisprudence favorable aux internautes" [12/10/2005 16:27]
Vous avez rendu public mardi une décision du tribunal du Havre du 20 septembre dernier distinguant téléchargement et mise à disposition. Qu'est-ce qu'implique une telle décision ?
(.../....)
posted by Unknown @ 20:25
Vous trouverez sur ce blog, toute une serie de breves sur l'actualite, information, internet, securite, bref tout ce qui concerne la vie et les trucs et astuces des ntic.
2, route de la Fossery
F-27220 LA BOISSIERE
E-mail :
 © Eur'Net
6 février, 2005 15:55
|
0 Comments:
Enregistrer un commentaire
<< Home